J.O. 30 du 5 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance de contrats couvrant des risques localisés en France

NOR : ECOT0395075V


Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 24 décembre 2002, le transfert, avec ses droits et obligations, par la société The Sumitomo Marine & Fire Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est One Aldgate, London EC3N 1 LP (Grande-Bretagne), d'une part, d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France, souscrits en libre prestation de services, et, d'autre part, du portefeuille de contrats constitué par l'intermédiaire de son établissement français, situé 47, rue de Ponthieu, 75008 Paris, à la société Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est 6th Floor, New London House, 6 London Street, London EC3R 7LP (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France, 47, rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société The Sumitomo Marine & Fire Insurance Company (Europe) Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.